La souscription Assurance en « Dommage-Ouvrage »
par maître d’ouvrage.
En tenant compte des risques importants liés à la construction, les maîtres
d’ouvrages (propriétaire de la construction) sont raisonnablement tenus de
souscrire une assurance dommage ouvrage.
Notez bien que les particuliers ne sont pas sanctionnés, mais la souscription
est toutefois fortement recommandée.
Dans la pratique, en cas de sinistre, le constructeur reporte trop souvent sa
responsabilité sur un ou plusieurs intervenants (le fabricant du matériel ou
produit par exemple). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du
sinistre et la procédure perdure.
Le fait de souscrire une assurance dommage-ouvrage permet de confier à
l'assureur le soin de régler le dossier complexe et d'intervenir rapidement pour
faire réparer le sinistre, hors du contexte de recherche de responsabilité lorsque
de la procédure est litigieuse.
Il n'est pas exceptionnel de constater le refus des assurances de garantir en dommage-ouvrage.
Dans ce cas, il convient de saisir le Bureau central de tarification de l'assurance
construction (BCTC) :
11 rue de La Rochefoucault, 75424 Paris cedex 09.Celui-ci
fixera le montant de la prime à laquelle la compagnie d'assurance est tenue de
proposer la garantie en dommage ouvrage.
L'assurance dommage-ouvrage doit être normalement souscrite avant l'ouverture
du chantier, mais peut dans un certains nombres de cas être conclue tardivement
pour la période restant restante. Dans ce cas, la prime sera fonction du risque
global assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie
temporelle restante pour la clôture du chantier.
Domaine de La garantie dommage
ouvrage
L'assurance dommage ouvrage couvre uniquement la réparation des dommages qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou d’éléments d'équipements qui sont
indissociables de celui-ci et qui relèvent du domaine d’intervention de la
garantie décennale (voir la fiche "les garanties de construction", cliquez ici).
Règlement financier du
dommage
Elle attribue un préfinancement, celui-ci permet d’obtenir au maître de l'ouvrage et
aux propriétaires successifs du bien assuré, une indemnité qui couvre le
montant intégral des réparations.
Important :
Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité,
car elle finance rapidement les travaux rendus nécessaires. L'assureur en dommage-ouvrage
se retourne ensuite contre l'assurance du constructeur.
Contexte d’application de
la garantie dommage ouvrage dans les cas suivants :
- Au cours des travaux (avant réception de l’ouvrage)
Après une mise en demeure sans résultats qui met en évidence la défaillance de
l'entrepreneur (faillite, résiliation du contrat pour non exécution de ses
obligations),
- après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en
demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui
est demandé de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la
réception et ceux signalés dans l'année.
- après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait
achèvement (soit pendant 9 ans). Ce qui signifie que la disparition ou la
faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé, si apparaissent au
cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction.
- Pendant la première année qui suit la réception des travaux, l'unique interlocuteur
est l'entrepreneur. L'assureur pendant ce délai, n'interviendra qu'une fois la
défaillance de l'entrepreneur constatée par l'envoi de mise en demeure restée
infructueuse.
La déclaration de
sinistre
La déclaration du sinistre se fait dans les 5 jours qui suivent sa
constatation. Le contrat peut prévoir un autre délai mais il ne peut être
inférieur à 5 jours.
Cette déclaration de sinistre doit être établie par lettre recommandée avec
avis de réception.
La déclaration doit obligatoirement comporter des informations suivantes :
-le numéro du contrat d'assurance,
- le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,
- la date d'apparition des dommages,
- le descriptif et la localisation du sinistre,
L'assureur a 10 jours pour exiger les pièces absentes aux dossiers. Hors de ce
délai, il ne peut plus invoquer l'irrégularité de la déclaration du sinistre.
Une fois la demande admise, la procédure d'indemnisation rapide peut être entreprise
par l’assureur.
La procédure
d'indemnisation
Le sinistre nécessite obligatoirement une expertise. Le délai entre la
déclaration de sinistre et la proposition d'indemnisation ne peut excéder 90
jours, sauf en cas de contestation par l'assuré.
L'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage.
Il nomme un expert, en général un architecte. L'assuré, informé de cette
nomination, a 8 jours pour récuser ce choix. En cas de contestation, un nouvel
expert peut être nommé d'un commun accord ou par le juge des référés.
Pendant ce délai de 60 jours (porté à 70 en cas de récusation de l'expert et à
90 jours s'il est désigné en justice), l'assureur fait procéder à l'expertise.
Avant de rendre sa décision, l'assureur notifie le rapport préliminaire de
l'expert à l'assuré. Ce document doit comporter l'indication des mesures
conservatoires nécessaires ainsi que les caractéristiques techniques du
sinistre.
L'assureur doit proposer le montant de l'indemnité sous 30 jours (délai pouvant
être prorogé sans jamais excéder 135 jours).
Le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception
de l'acceptation de l'offre par l'assuré.
Coût d’une assurance «
dommages-ouvrage »
Les cotisations restent particulièrement élevées. Comptez de 3 à 6 % du
coût de la construction pour une maison.
Mais selon la complexité des travaux le prix peut atteindre les 8 à 10 %.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués
par différents assureurs.
Le coût en prend en compte notamment la prise en compte des éléments
suivants :
- La surface brute en M2,
- Coût total de la construction ?
- Les plans ont-ils été réalisés un professionnel ?
- Y à t-il un suivi technique, contrôle technique ?
- La maîtrise d’œuvre est-elle assurée complètement par le futur
propriétaire ?
tm maj 11/2007
maj
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