Construction, vos trois Garanties Légales
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La Garantie Décennale.
(Consulter aussi la Garantie Complémentaire Dommage
Ouvrage)
Objetif : Pour couvrir les désordres graves.
Domaine:Les défauts qui compromettent la solidité du
bien et ceux qui le rendent impropre à
son usage telle que…fissures importantes sur un mur porteur,
effondrement, défaut d’étanchéité d’une toiture, défauts des biens d’équipement
indissociables de l’ouvrage (gaines,
conduits encastrés dans les murs et sols…) dont le démontage ne peut s’effectuer sans détériorer un partie
de la construction.
Durée Effective : 10 ans.
Départ de la Garantie : Après réception de l’ouvrage.
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La Garantie de Parfait
Achèvement.
Objectif : Exiger les Réparations ayant fait
l’objet de réservation lors de la réception de l’ouvrage
Domaine : Pendant la première année qui suit la
réception de votre maison, vous devez exiger des entrepreneurs ou de constructeur
la réparation des malfaçons qui ont fait l’objet de réserves. Vous pouvez également demander la réparation des désordres
constatés dans l’année. Notez bien que peu importe la nature des problèmes,
qu’il s’agisse de vices de construction ou défaut de conformités.
Durée Effective : 1 an.
Départ de la Garantie : Après réception de l’ouvrage.
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La Garantie
Biennale de Bon Fonctionnement des Équipements.
Objectif : Exiger le Bon Fonctionnement des équipements dissociables
du bâti.
Domaine : Elle s’applique aux équipements et éléments qui peuvent être
remplacés sans endommager le gros œuvre : Volets, portes, fenêtres,
moquettes, revêtement de sol et mural, robinetterie... Elle ne s’applique donc
pas aux équipements indissociables : ascenseur, escalier, chauffage
central… Qui bénéficient ainsi de la garantie décennale, ils sont assimilés au
bâti.Attention, si des équipements défectueux dissociables de la maison la
rendent inhabitable, vous pouvez mettre en jeu la garantie décennale du
professionnel, plus tôt que la garantie biennale de bon fonctionnement.
Durée Effective : 2 ans.
Départ de la Garantie : Après réception de l’ouvrage.
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Réception, Réserves, Procès Verbal
de Réception…Attention !
Réception des travaux
est une formalité importante, qui fait suite à l’achèvement des travaux.
Les éventuelles malfaçons seront consignées par écrit sur
un document, le procès-verbal de
réception des travaux. Il est fortement recommandé de se faire accompagner
par un professionnel tel qu’un architecte. C’est le point de départ des
principales garanties évoquées précédemment.
Notez bien que les défauts apparents non consignés dans le procès-verbal
de réception ne bénéficient d’aucune
garantie.
Consulter les Modèles de Lettre sur le Site de L’
AAICC.FR
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Maj 12/2007 TM
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