Cas de recours à l'injonction de faire

Cette procédure peut être mise en oeuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou un appareil électroménager ou bien d'effectuer une réparation ou encore de garantir la conformité d'un bien ou d'un service).   La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 EUR . 

Compétence du tribunal d’instance ou du juge de proximité
Compétence repartie  entre le juge de proximité  ou le tribunal d’instance  

Obligation dont la valeur est inférieur à 4000 euros

Le juge de proximité du lieu de domicile du professionnel ou du lieu d'exécution de l'obligation est compétent,sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance. 

Ou :

Le tribunal d'instance du lieu de domicile du professionnel ou du lieu d'exécution de l'obligation est compétent, sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d'instance. 

Ou :

compétence exclusive du tribunal d'instance, 
  si la valeur est supérieure à 4 000 EUR  , et inférieure ou égale à 10 000 EUR  . 

Présentation de la requête

Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité du lieu où demeure le professionnel ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.   La requête, datée et signée, doit contenir obligatoirement sous peine de nullité :

pour les personnes physiques,
l'indication des nom, prénoms,
profession,
 domicile,
 nationalité,
date et lieu de naissance du demandeur,

Pour les personnes morales,
'indication de leur forme,
leur dénomination,
 leur siège social et l'organe qui les représente légalement,   L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

L’objet et contenu de la demande,
La description précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,   Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de la procédure en injonction de faire.   Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Procédure en Injonction de faire, l’exécution :
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.   Le greffe du tribunal notifie l'ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet de l'ordonnance
L'ordonnance mentionne délais et conditions d'exécution de l'injonction et précise le jour de l'audience en cas de non respect de cette ordonnance.   Si l'injonction n'est pas respectée et qu'elle est contestée, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties.   Le plaignant peut demander des dommages-intérêts.  
Contestation du jugement
Le demandeur peut faire appel de la décision du juge devant la cour d'appel.  

Pour toute information, s'adresser :
A un avocat. 
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice Association de consommateurs

Formulaires
 Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance  Cerfa n°11723*05  Ministère de la justice  Demande en injonction de faire au juge de proximité  Cerfa n°12288*01   Ministère de la justice

Textes de référence  L'injonction de faire  Nouveau code de procédure civile:
articles 1425-1 à 1425-9