Ardèche et Drôme...Libre
Expression et Communication du consommateur
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AAICC .FR : Action Ardèche l’Information du Collectif de
Consommateurs.
Site en cours de développement maj :23 02 08 Hector
| Code Civil , Article... |
Application, objet, description |
| 1134 | Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi. |
| 1142 | Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur |
| 1144 | Retard chantier et abandon de chantier, les recours |
| 1641 | Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus |
| 1644 | Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. |
| 1645 | Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. |
| 1646 | Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. |
| 1648 | L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice... |
| 528 et 529 |
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère,Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions.... |
| 1792 |
Responsabilité du constructeur, vice de sol , solidité, causes étrangères, ouvrage impropre à sa destination. |
| 1792-1 | Constructeur de l'ouvrage, définition |
| 1792-2 | Présomption de responsabilité établies par: art 1792 est étendues aux éléments indissociables de l'ouvrage |
| 1792-3 | Application garantie de bon fonctionnement de 2 ans |
| 1792-5 | Clauses réputées non écrites, clauses abusives |
| 1792-6 | Travaux mal exécutés, réception ouvrage |
| 2270 | Fin engagement pour les garanties art: 1792 à 1792-4 en application des art: 1792 à 1792-2 |
| Code Civil | Nouveau code de Procédure Civile |
| 1425-1 à 1425-9 | Exécution d'une obligation Procédure Injonction de faire |
| Code de l'Urbanisme, règlements |
Application, objet, description |
| R424-17 | Code de l’urbanisme, Règlement : Abandon chantier, péremption de la décision… |
| Code des Assurances |
Application, objet, description |
| L113-2 | Obligation de l’assuré, déclaration, règlement de prime… |
| L113-15 | Contrat, durée, tacite reconduction, lisibilité de l’information sur le contrat… |
| L115-15-1 | Tacite reconduction, information obligatoire avant échéance contractuelle de 15 jours… |
| L125-1 | Déclaration état "Catastrophe naturelle" |
| L241-1 | Garantie décennale… |
| L242-1 | Obligation assurance en "dommage ouvrage", pour le maître d'ouvrage,dans le contexte de la "garantie decennale" |
| L243-3 | Amande aux contrevenants, application Garantie décennale… |
| A250-1 |
Majoration Franchises Catastrophe naturelles: x25 fois / 30 % |
| Code de la Consommation |
Application, objet, description |
| L112-08 | Abus de faiblesse et d’ignorance, visites à domicile, amandes, emprisonnement... |
| L122-10 | Extension pour Abus de Faiblesse et d’ignorance, tous types de paiement, valeurs mobilières… |
| L132-1 | Contrats, les clauses abusives,déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat... |
| L141-1 | Abus de faiblesse et d’ignorance: les domaines d’application, clauses abusives, illicites, les autorités administratives… |
| R211-4 | Garantie légales, vices cachés, conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. |
| R211-4 | Conformité du bien acquis,défaut d'embalage, d'installation... |
| L211-4 | Conformité du bien acquis,défaut d'embalage, d'installation... |
| L211-5 | Définition de la conformité, caractristiques, qualités, usages... |
| L211-7 |
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance |
| L211-8 |
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. |
| L211-9 | Défaut de conformité, choisir entre réparation ou remplacement |
| L211-10 | Réparation ou remplacement impossible, restitution d'une partie du prix |
| L211-11 | L211-9 L211-10 application sans frais |
| L211-12 | Prescription de 2 ans pour défaut de conformité |
| L211-13 | Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. |
| L211-15 | Garantie commerciale,précision,mise en oeuvre.le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil |