Relecture 1611/2006

Etre riverain d’un cours d’eau non domanial

Les cours d’eau domaniaux appartiennent à l’état, ce  sont en général les voies navigables (rivières, canaux, fleuves), sur les quelles des  embarcations de transport peuvent naviguer ainsi que celles supportant le flottage des radeaux et train de bois. Des exceptions existent, il faut consulte la DDE pour connaître avec certitude sont classement.

Les riverains d’un cours d’eau ont l’obligation de l’entretenir

L'entretien des cours d'eau (curage, reprofilage, entretien des rives ...) est une obligation pour éviter l'aggravation des inondations. Cet entretien ainsi que la réalisation d'ouvrages de protection est à la charge des propriétaires riverains pour les cours d'eau non domaniaux. Dans certains cas, la commune peut se substituer à ceux-ci en cas de carence et les faire participer financièrement. La création soit d'associations syndicales regroupant les propriétaires, soit de syndicats intercommunaux selon les enjeux, est à encourager très fortement.

Loi n 95-101 du 2 février 1995. Relative au renforcement de la protection de l'environnement. (loi BARNIER)  NOR: ENVX9400049L
 

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