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PLAN LOCAL D’URBANISME >

Le PLU. Expliqué (synthèse).

1 - Définition.
Plan de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal, il se substitue au POS qui n’est plus applicable, depuis la loi du 13 12 2006 qui prend en compte la solidarité et le renouvellement urbain…c’est la loi dite : SRU.

2 - Zones couvertes par le Plan local d’Urbanisme.

Niveau de portée communale ou intercommunale. La totalité de la commune est sous l’emprise du PLU, les zones d’Aménagement concerté sont incluses dans le PLU.
Sont exclues les zones dont l’aménagement est des compétences de l’État : secteur sauvegardé (zone urbaine sous astreintes à des règles liées au caractère historique, d’esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration, la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis…les centres historiques, monument classé au patrimoine national et mondial).

3 - Documents de constitution du PLU et les référentiels : lois, normes, règlements, décrets

3 – 1/1 Rapport de Présentation.

Il intègre une analyse de l’état initial de l’environnement en corrélation avec les diverses propositions et justification du projet PLU, en tenant compte de ses incidences et orientations, afin de limiter ou annuler les impacts néfastes sur environnement (préservation et mise en valeur de l’environnement).

Ce document doit expliquer et justifier les choix d’aménagement ainsi que leurs cohérences en fonction des diagnostiques élaborée sur des critères, objectifs et prévisions tels que :

- Les équipements et services
- Les transports
- Équilibre social urbain
- Aménagement de l’espace
- Le développement économique
- La démographie
- L’environnement et le développement durable

Ce rapport doit expliquer les choix retenus pour PLU et de développement durable (PADD) pour délimiter les zones soumises aux règles générales édictées par le code de l’urbanisme imposées par les Directives d’aménagement du Territoire (DTA)... Il explique donc les limitations administratives à l’affectation et la délimitation des secteurs et zones dans lesquelles s’applique les aménagements et futures orientations du PLU.

Ce rapport constitue un élément d’information pour le public et autorités administratives, notamment pour la prise en compte du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et autres règlements…

3 – 1/2 Projet d’Aménagement durable (PADD)

Il définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme qui concernent l’organisation générale du territoire communal, c’est un projet de la collectivité locale d’une portée à l’horizon de 10 à 20 ans. Il constitue l’essentiel de l’évolution de l’ancien POS.

Les zonages et règlements applicables au PLU doivent être en adéquation avec le PADD dont il constitue l’évolution essentielle

Il qui permet une interprétation relativement souple des orientations et aménagements en garantissant un cadre juridique sécuritaire, tout en conservant un impact certain au PADD.

3 – 1/3 Les Documents d’Aménagements et Orientations particulières (DOPA)

L’évolution de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) permettent une certaine souplesse en termes d’évolution (Options) au-delà du strict règlement imposable aux permis de construire en général. Il faut noter que les autorités administratives ne semblent pas vraiment préparées à cette nouvelle évolution et expérimentation négociée.

Elles ne doivent pas s’opposer aux règles générales en matière d’urbanisme et d’aménagement

3 – 1/4 Représentation graphique du Règlement

Comme son nom l’indique, il est la représentation graphique des zones soumises aux règlements.

La Classification des zones :

-Zones U Zone Urbaine, secteurs déjà urbanisés.

-Zones AU Zone à Urbaniser, voies et réseaux divers existants (VRD).

-Zones 1AU Zone à urbaniser bénéficiant de la capacité suffisante des réseaux de Zones AU situé à sa périphérie immédiate.

-Zones 2AU Zone dont la capacité des réseaux est insuffisante à l’admission d’urbanisation, elle nécessite une révision du PLU.

-Zones A Zone agricole, équipées ou non de réseaux, qu’ils faut protéger (ressources et potentiels : Agronomique, économique, biologique…)

-Zones N Zones naturelles ou forestières, équipées ou non de réseaux, qu’ils faut protéger en raison de la qualité des sites…milieux naturels exceptionnels, historique, écologique, exploitations forestières….
Le zonage graphique délimite de même les secteurs et emplacement réservés (notamment pour la construction des équipements publics et les espaces boisés…)

3 – 1/5 le Règlement d’Application

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

ü Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites.
ü Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
ü Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.
ü Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.
ü Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
ü Article 6 : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
ü Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
üArticle 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
ü Article 9 : L'emprise au sol des constructions.
ü Article 10 : La hauteur maximale des constructions.
ü Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11.
ü Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.
ü Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
ü Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10.

IL est applicable qu’aux zones U ou AU et zone N quand les COS le permettent

3 – 1/6 les annexe

Elles comportent les indications et documents référentiels à prendre en compte dans le PLU:
-Les servitudes publiques induites par le patrimoine (Plan de Sauvegarde…)
-les lignes d’aéronefs
-De transport d’énergie
-les Plans de Prévention des Risques Prévisibles (PPR, PPRI…)
-Les réseaux d’eaux potables et assainissements
-les périmètres de (ZAC) Zone d’Action concerté.

Les Référentiels (outils de gestion de l’urbanisme) et Documents pour la Constitution d’un PLU (Liste non exhaustive)

Classement des Documents.

Gestion d’Urbanisme
Le DTA Directives territoriales d’Aménagement
Le SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
PLU Plan Local d’Urbanisme
Cartes Communales
ZAP Zone Agricole Protégé
DUP Déclaration d’utilité Publique
PIG. Projet d’intérêt Général
PPR Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Atlas des Zones Inondables
DCS Document Communaux Synthétique
Risques Technologiques

Gestion Agricole
CAD Contrat Agriculture Durable
SAFER. Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural

Gestion Forestière
IFN Inventaire Forestier National
PSG. Plan Simple de Gestion
ECIF. Echange Cession d’Immeuble Forestier
Défi Forêt Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt

Environnementales et Paysagères

ZNIEFF. Zone Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
ZICO. Zone d’intérêt Communautaire
SAFER Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural

Outils généraux d’interventions financières et de planification.

CPER. Contrat Plan État Région
CODRA. Conseil à la décision et à la réalisation en aménagement urbain, rural et régional

Autres Outils.

Le PADD Programme d’Aménagement et de Développement Durable
La Loi SRU Solidarité et Renouvellement urbain
Le DOPA Documentation et d’Orientations Particulières
Les EPCI Etablissements Publics de Coopération Intercommunales
ZAC Zone d’Aménagement Concerté
SECTEUR SAUVEGARDE (LOI MALRAUX)
OPÉRATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
RNU Règlement National D’Urbanisme
CODE DE L’URBANISME.
DPU. Droit de Préemption Urbain
PAC. Le Porté à Connaissance
SDAGE. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SAGE. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
PLGE. Plan local de Gestion de l’Espace
PIG Programme d’Intérêt Général

4 – La Compatibilité.

Le PLU est rédigé dans le respect des référentiels élaborés par l’état et les collectivités territoriales, la compatibilité ascendante des documents doit être mise en relation…Lois montagne, loi littoral, DTA, SCOT, programmes locaux…

5 – L’Elaboration du PLU.

Le est rédigé en plusieurs étapes prescrites par le code de l’urbanisme.

· Prescription.
Le conseil municipal prescrit l’élaboration de PLU, à partir d’une révision générale (POS) ou à compter d’une première définition. Il prévoit l’application des concertations préalables prescrites par la législation en vigueur.

· Notification de la décision aux autorités concernées : Préfet, Président du Conseil Général et Régional, aux autorités responsables …De l’application du SCOT, de l’organisation des transports, gestion des « Parcs Naturels Régionaux » ainsi que collectivités territoriales des communes limitrophes…

Le cas échéant …Les présidents des chambres :
-Des Métiers
-Agricultures
-Commerce
-Industrie

· Publication
Publication de la décision de Procédure PLU.

· Etudes Préalables
Les études préalables à la réalisation du PLU sont introduites à cette étape, une phase de concertation est engagée avec le public en fonction des modalités de prescription du PLU, elle recueille les réflexions et arguments de la population sur urbanisme dans toutes ses composantes.
Les autorités publiques concernées citées précédemment peuvent demander à être consultées lors de l ‘élaboration du PLU.
Il en va de même pour les présidents des EPCI, les présidents de l’établissement impliqués dans le SCOT, les maires des communes limitrophes.
Le maire d’une commune peut être amené à consulter aussi les structures (associations, organismes) qui ont une compétence dans les transports, l’urbanisme, l’environnement…

· Conseil Municipal, projet
Avant l’approbation (deux mois minimum avant sont l’approbation PLU) du projet définitif le conseil municipal doit débattre sur les objectifs généraux du PLU.

· Conseil Municipal, l’Arrêté
Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

· Présentation aux Autorités
Le projet instruit est à nouveau soumis pour avis aux personnes associées (Voir paragraphe précédents) à sont élaboration, elles ont un délais de 3 mois pour donner un avis favorables.

· Enquête d’Utilité Publique
A ce stade une enquête d’utilité publique (Délai d’un mois) est organisée, le tribunal administratif désigne un commissaire-enquêteur ou bien une commission d’enquête.

· Enquête d’utilité publique…CorrectifsLe projet prend en compte l’enquête d’utilité publique, pour des éventuelles modifications.

· Approbation
Le projet est approuvé par le conseil municipal.

· Mise à Disposition Publique et Exécution.
Phase finale, le PlU approuvé est mis à disposition du public

Dans les communes sans emprise d’un SCOT, il devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet (sans requêtes émises par celui-ci).
Si des modifications sont demandées par le préfet, il devient alors exécutable seulement après la délibération les approuvant.

6 - Évolution du PLU.

Le PLU évolue en fonction de la modification de sont cadre Légal…nouveaux projets communaux, document de planification imposés par le législateur.

7 – Un document perfectible.

Il semble introduire des autorisations litigieuses (ambiguïtés des zonages mises en causes).

TM